Cour d'appel: la peine de 40 ans est «exagérément disproportionnée», affirment les avocats d'Alexandre Bissonnette

Les avocats d'Alexandre Bissonnette demandent à la Cour d’appel de revoir la peine de 40 ans de prison ferme du tueur de la mosquée de Québec, affirmant que 25 ans d'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle constitue déjà «une des périodes les plus élevées au monde».  

Après le dépôt des mémoires du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et du Procureur général du Québec qui ont tour à tour pourfendu la peine de 40 ans de détention ferme imposée par le juge François Huot en février dernier, c’était au tour d’Alexandre Bissonnette de présenter son mémoire d’appel.  

Contrairement aux procureurs de l’État qui ont estimé qu’une peine de 50 ans avant de pouvoir obtenir une libération conditionnelle était adéquate, les avocats de Bissonnette estiment qu’une peine de 25 ans d’emprisonnement minimum est «déjà sévère». Cette sanction est «déjà considérée comme sévère et représentait un compromis entre les abolitionnistes de la peine de mort et ceux qui souhaitaient son maintien».  

M^e Charles-Olivier Gosselin et M^e Jean-Claude Gingras estiment que l’article 745.51 qui permet l’addition des périodes d’inadmissibilité avant une libération conditionnelle par blocs de 25 ans est contraire aux valeurs canadiennes. «Il est à craindre qu’il n’ait pour effet que de permettre l’infliction de peines vengeresses.»  

Réécrire la loi  

Le mémoire conteste aussi la décision du juge Huot de la Cour supérieure de réécrire la loi afin de lui permettre d’infliger une peine de 40 ans à l’auteur du massacre du 29 janvier 2017. «Il est bien établi que les tribunaux ne peuvent ajouter des mots à une disposition législative comme remède à l’inconstitutionnalité.»  

Ainsi le juge a «erré» en se croyant en «meilleure position que le législateur» pour corriger la loi. Plus encore, la réécriture du juge «ne corrige pas une lacune majeure» puisqu’il n’intègre pas de balise maximale à la loi alors qu’il estime pourtant que des peines supérieures à 50 ans seraient inconstitutionnelles.  

Finalement, les avocats croient qu’une peine de 40 ans, qui permettrait à Bissonnette une libération conditionnelle à 67 ans, ne permet aucune perspective de réinsertion sociale. «Il aura passé la majeure partie de sa vie d’adulte privé de sa liberté, il n’aura aucune personne qui partage sa vie, aucun patrimoine, aucun travail, ni plus ni moins rien pour se définir.»  

Le DPCP, le Procureur général du Québec ainsi que les avocats de Bissonnette se feront entendre devant la Cour d’appel en janvier.

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